A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, Vu les dispositions de l’article 7 e) de la Directive 85/374 transposé à l’article 1245-10 4° du code civil, Etant donné que : • les connaissances scientifiques et techniques

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

Sur ce, Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Condamner la SCI [Localité 7] JONCHERE à payer au syndicat des copropriétaires de la 9ème tranche de la résidence [6] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article 7, intitulé « incendie,explosions,chute de la foudre », des conditions générales du même contrat figurant au chapitre III concernant les « garanties » stipule que « Nous garantissons dans la

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[K] [V] en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales au paiement de la somme de 85 587,24 €, - le condamner aux dépens et à 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.