AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
19 mai 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePage 1 sur 21
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
18 mai 2026
euros à 9 999,99 euros et au taux annuel effectif global (TAEG) révisable compris entre 20,82 % 4,92 % de 0 euros à 9 999,99 euros.
Source officielle