Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil.

 805 du Code de Procédure Civile.

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

En l’espèce, la Sarl River Family, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens. 3.2 Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code

en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2024.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Cette compétence a été codifiée à l'article 789 du code de procédure civile.

924-4 du code civil.

du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 515 du code de procédure civile, Vu les pièces versés aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes présentées par les requérants

[R] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.

Elle sollicite aussi sa condamnation au versement de la somme de 1 500 €au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, Mme [I] [F] soutient que la demande de la S.E.L.A.R.L.

application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.