pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

; - 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.320 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-007397 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (95

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas contesté qu’en vertu de l’article 80 duodecies du code général des impôts et de l’article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils précisent qu'ils sollicitent une expertise sur l'habitation principale de leur immeuble.

815-11 du code civil.

Localité 8] Rep/assistant : Maître François LECLERCQ de la SELARL CABINET LECLERCQ, avocats au barreau de COMPIEGNE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] (95