L’article A243-3 du Code des assurances précise que l’attestation d’assurance doit comporter « le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

: Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 493 du code de procédure pénale la personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout

44 du code de procédure civile, mais une action personnelle qui relève des dispositions de l’article 42 du même code.

Aux termes de ses dernières écritures, la SA Albingia demande au tribunal de : Vu les articles L121-12, L124-3, L124-5, L241-1 et L242-2 et A243-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

SUR LA CONDAMNATION A L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision et d'expertise L'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances énonce : « L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter