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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
67882c57c21c0e53e790e5c6
7 janvier 2025
Selon l'article L441-9 du code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Ch 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
8 janvier 2026
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions
0P3 P.Prox.Référés
69dfe1eacdc6046d475e29b4
9 avril 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a5556c
2 mai 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
R 444-61 du code de commerce et de l’article 9-1 du règlement national de la profession de notaire un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
A. 243-1 du code des assurances.