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6 résultats pour « Article A321-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1eacdc6046d475e29b4

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a5556c

2 mai 2024

2 mai 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile comme à titre de dommages et intérêts; statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle