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1 résultats pour « Article A321-32 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en résulte que les demandes formées contre la société APTE et contre la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de cette dernière sont irrecevables par application des articles 32 et 122 du code

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