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1 résultats pour « Article A36-9 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

67eef910b848dd6814c6690b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle