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1 résultats pour « Article A422-7-5 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité

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