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2 résultats pour « Article A424-13 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6614319e3bbdffcd917189c2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle