CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; - Condamner Monsieur [W] [C] au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [I] [T] [U].

Source officielle

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle