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2 résultats pour « Article A811-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A

6975cbb9cdc6046d47a38c59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle