CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A
6975cbb9cdc6046d47a38c59
6 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.