dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que son père [X] [T] et lui ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil ; et que [J], [H] [T] doit être considéré comme

abusive et injustifiée, - 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

 805 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Maintenir l’exécution provisoire du jugement conformément aux nouvelles dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile,condamner in solidum Monsieur et Madame [Z] au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,dire que chacune des parties

civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la

[G] [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [G] [Y] aux dépens.

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

450 du Code de Procédure Civile.