TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQXT AS M N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L’article 9 du code de procédure civile indique : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l’espèce, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MF AS M N°: 9 Assignation du : 05 Juin; 17 Septembre 2024 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert

Invoquant la cessation de l’enclave du fonds dominant AS n° [Cadastre 2], ils entendent voir déclarer éteinte ladite servitude en application de l’article 685-1 du code civil. M.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués par celles-ci au soutien

514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- Condamner Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - Les condamner aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57186 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCKE AS M N° : 8 Assignation du : 23 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

Il sollicite la condamnation de madame [L] [I] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50783 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVMZ AS M N° : 7 Assignation du : 31 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

CPAM CCC à Me [Localité 1] (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

L 216 1 et L 216 6 du Code de la consommation ;qu’en conséquence, la résolution du contrat doit être prononcée et en application des dispositions de l’article L 216 7 du même Code, la société CREA STONE

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 131-1 du Code de procédure civile dispose que « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.