de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie déclarée par Mme [L] [U] épouse [X] à savoir une rupture partielle ou transfixiante

: -juger que la pathologie dont il est atteint remplit les conditions visées au tableau n°57 de l’annexe II du Code de la sécurité sociale et doit être prise en charge sur la base de la législation relative

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la maladie déclarée Des tableaux de maladies professionnelles figurent en annexe II du code de la sécurité sociale pour le régime général (99 tableaux), et en annexe II du livre

: - DIRE ET JUGER que la [8] n'a pas respecté ses obligations telles que résultant des articles R.461-9 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et a porté atteinte au principe du contradictoire lors

applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

n°57 de l’annexe II du Code de la sécurité sociale et doit être prise en charge sur la base de la législation relative aux maladies professionnelles au titre du tableau n°57 ; A titre subsidiaire, si

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

n°57 de l’annexe II du Code de la sécurité sociale et doit être prise en charge sur la base de la législation relative aux maladies professionnelles au titre du tableau n°57, A titre subsidiaire, si par

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 14 novembre 2022 de Mme [P] [T], à savoir un

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 9 novembre 2021 de M.

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 29 septembre 2022 de Mme [N] [O]-[C], à savoir

SUR CE : Les maladies professionnelles reconnues sont définies en annexe II du code de la sécurité sociale en tableaux n° 1 à 98.

Elle fait valoir, au visa de l’article L.461-1 et de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale et plus précisément du tableau 97 des maladies professionnelles, que le médecin-conseil

o Sur l'avis du médecin du travail L'article R.461-9, II du code de la sécurité sociale dispose : " II.