-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

salariés, - que l’ U.R.S.S.A.F. fonde sa décision sur l’absence de mention du code APE dans les annexes des décrets, mais que l’attribution de ce code n’a aucune valeur normative et que la liste des annexes

de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

DFTT 100% du 30/09/2016 au 1/12/2016 : imputable à la CLINIQUE DU SPORT, DFTP 25% du 2/12/2016 au 2/02/2017 : imputable à la CLINIQUE DU SPORT, DFTP 15% du 3/02/2017 au 1/07/2017 : imputable à la CLINIQUE

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

II – Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [K] [T], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 15] (GUYANE), et de Monsieur [A] [R] [E] [C], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11]

R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ».

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 1° Au titre de la période d'emploi comprise

[Date mariage 5] 2016 à [Localité 16] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

D] à payer à la SAS TV SPORTS EVENTS la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [O] [D] de sa demande sur le même fondement, -condamné M [O] [D] aux dépens

L. 221-2 du code du sport ; 8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail ; 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société