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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.”
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d23d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 333-10 du Code du sport, et notamment son III et IV
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0789f19e8c50f8d1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1689f19e8c50f8d45f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
Source officielleServ. contentieux social
68e88b7c3ea43407b9fbb8b8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleService des référés
659d9d7aaa704a07f49342e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
II – Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0f89f19e8c50f8d35b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d346
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.
Source officielle19eme contentieux médical
677d7e52b032d83cfd3e76bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de
Source officielleREFERES 1ère Section
68e4050a681ed727f2a3fe9c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
696547f7cdc6046d470fb4ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleService des référés
69de8d22cdc6046d473ca617
10 avril 2026
10 avril 2026
- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. M.
Source officielleChambre civile 1
69d8248fcdc6046d47b27c85
9 avril 2026
9 avril 2026
II : Sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur [D] [R] Selon l'article 4 du code de procédure civile " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties " En application
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d98a92cdc6046d47d312c9
9 avril 2026
9 avril 2026
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69767befcdc6046d47b33228
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, et l’annexe II de ce dernier article, pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages obligatoire, l’assuré est tenu de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte. » Par ailleurs, selon l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
7 avril 2025
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte. » Aux termes de l’article 2
Source officielle19ème chambre civile
658096eb3ea7c8c1120ddf0a
15 décembre 2023
15 décembre 2023
CPAM de [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP REFERES
67f839cbcf40727a004487d9
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
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