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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
le condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.