comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

01/2007 ladite indemnité d’occupation, jusqu’à la remise des clés et l’état des lieux ; ➞ condamner Monsieur [J] [V] à payer une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 4 mai 2025 visant l’article L.145-5 du Code de Commerce, M.

en vertu des dispositions de l'article 1760 du code civil ; - condamner la société [L] [V] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

Bien que régulièrement assignés selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

, de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».