L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

* Souche [DK] [X] Monsieur [RE] [TJ] [EM], né le 04 Juin 1955 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] (RAIATEA) comparant par écrit ; DEFENDEUR, M.

de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée d'une mise en

R.243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige.

R.243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

[G] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] demandent au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, L.211-4 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, de : - les déclarer

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

l’article R.725-9 du Code rural et de la pêche maritime.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.