de l’article 699 du même code.

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée d'une mise en

 805 du code de procédure civile.

En application des articles 1353 et 931 du code civil, la charge de la preuve de l’intention libérale incombe à celui qui l’allègue, étant précisé que la preuve d’un don manuel consenti à l’un des héritiers

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2025, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, la SAS ENGIE SOLAR

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 20 Février 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.