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2 résultats pour « Article D113-2 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Service des référés

65b40709753f879640d60910

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; condamner la société PRISMA MEDIA aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbara DELEUZE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle

Service des référés

65b40702753f879640d6084c

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; condamner la société PRISMA MEDIA aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbara DELEUZE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle

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