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2 résultats pour « Article D1131-22-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Service des référés

69669d55cdc6046d472db315

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

Source officielle

2ème Chambre

6979e737cdc6046d47f70e2c

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Mme [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700

Source officielle