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6 résultats pour « Article D1225-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9332

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le certificat médical initial établi le 16 février 2021 par le Docteur [M] [J] constate un « lumbago » » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 17 février 2021 et une poursuite des soins jusqu’au 30

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

696565dbcdc6046d4711bbc5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l'article 700 du même code, les consorts [C], condamnés aux dépens, devront payer in solidum à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a2858823c56e098293

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[S] et le FIVA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde5fcdc6046d475de618

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s'ensuit que l'opposition, régulièrement motivée, a été formée dans le délai de 15 jours prévu par l'article R.5456-22 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fb9260cdc6046d47d6858d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Source officielle