AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c9332
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le certificat médical initial établi le 16 février 2021 par le Docteur [M] [J] constate un « lumbago » » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 17 février 2021 et une poursuite des soins jusqu’au 30
Source officielle18° chambre 3ème section
696565dbcdc6046d4711bbc5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article 700 du même code, les consorts [C], condamnés aux dépens, devront payer in solidum à la S.A.R.L.
Source officielle