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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Élection professionnelle
668833fa342d338c20d24731
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’équité ne nécessite pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans le présent litige.
Source officielleService des référés
67ed812fda9e15c5131fb6c3
1 avril 2025
1 avril 2025
II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielleService des référés
69734f7bcdc6046d476809c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716096d395d6ba9f2a684a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
677d7e56b032d83cfd3e7748
7 janvier 2025
7 janvier 2025
145 du code de procédure civile, portant notamment sur les désordres d'humidité et sur les travaux d'aménagement du restaurant.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a65c21c0e53e7907b4d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleSurendettement
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
2 avril 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662a9fc8c8a1343b8cd624c3
1 février 2024
1 février 2024
Sur les demandes annexes : Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer au demandeur une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3d9
8 avril 2025
8 avril 2025
visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Source officielleChambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D1234-6 du code du travail ; il apparaît donc désormais conforme aux prescriptions réglementaires ; de plus, le document produit par Monsieur [I] [Y] [D] au titre du régime de prévoyance invalidité décès
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
68e0153c74e929a9d8fa32f1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleRéférés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 496, alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.
Source officielleService des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officielleRéférés
67f81ecdcf40727a0044155e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService des référés
677ecfdfb01eea4cf01a41cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS - #D1283 DEFENDERESSE Société INSTITUT DES METIERS DE LA FORME [Adresse 2] [Localité 3]
Source officiellePage 1 sur 2