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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le
8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
9, 14 et 42, Vu le rapport de Monsieur [A] du 17 juillet 2023, Vu les articles 1103 et suivants du code de civil, Vu l'article 788 et suivants du code de procédure civile, - Dire et juger que la