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1 résultats pour « Article D149-12-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure écrite

686594af72b7e1b6bf1e0187

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] au paiement d’une indemnité de 12 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et ce au profit de M.

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