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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
Sociale au sein du périmètre pôle “Médico-Social-Handicap” et voir condamner le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure