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2 résultats pour « Article D217-7-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) pour connaître en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L 142–1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu le contrat d’accueil, […] Recevoir la société PEOPLE & BABY DEVELOPPEMENT en ses demandes et les dire

Source officielle