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1 résultats pour « Article D221-16 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des dispositions de l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle