CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
L’article D2231-2 dispose : « I.
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.