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5 résultats pour « Article D227-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

686edc0f72b5e5e648cbf90a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f788bcff606d9c38f38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Si, en principe, tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit en vertu de l’article 1359 du code civil, il est cependant possible de déroger

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57bd33109fd079b594c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’état des lieux d’entrée notifiant les moquettes de toutes les chambres comme neuves alors que l’état des lieux de sortie notifié dans les chambres 1 et 3 comme présentant d’importantes tâches et donc

Source officielle