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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
686edc0f72b5e5e648cbf90a
7 juillet 2025
du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
Chambre 7/Section 3
66843f788bcff606d9c38f38
2 juillet 2024
Si, en principe, tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit en vertu de l’article 1359 du code civil, il est cependant possible de déroger
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une
JCP TANCREDE
6866e57bd33109fd079b594c
1 juillet 2025
L’état des lieux d’entrée notifiant les moquettes de toutes les chambres comme neuves alors que l’état des lieux de sortie notifié dans les chambres 1 et 3 comme présentant d’importantes tâches et donc