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3 résultats pour « Article D232-22 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

22 mai 2026

22 mai 2026

des dispositions de l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

9 avril 2026

9 avril 2026

septembre 2015, de l'article 114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de voir reconnaître leurs droits à indemnisation et liquider

Source officielle

Référés

68e41b54681ed727f2a52fc5

6 octobre 2025

6 octobre 2025

INTEREUROPE AG à leur payer chacune la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ; A titre subsidiaire, si la société INTEREUROPE

Source officielle