L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [V] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions

L.311-12 et L.311-14 devenus les articles L.312-19 et L.312-25 du code de la consommation.

L312-17 et D312-7 du code de la consommation.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

•Le condamner, en outre, en tous les dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, - le condamner à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.