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3 résultats pour « Article D313-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les parties ont régularisé un règlement de fonctionnement, de sorte que la responsabilité encourue par l’association est régie par l’article 1231-1 du code civil aux termes duquel « le débiteur est condamné

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16 ; En l'espèce, la S.A.

Source officielle