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4 résultats pour « Article D344-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conséquent, la SA Bpce Assurance Iard sera condamnée à verser à Mme [Y] la somme provisionnelle de 5 000 euros.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697f171fcdc6046d477fd583

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle