Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
2 avril 2025
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La loi française est applicable en vertu de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. 3) sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant En application de l’article
Source officielle