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3 résultats pour « Article D425-24 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461e02fc178212f86005

4 avril 2025

4 avril 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle