CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9a
10 janvier 2025
C'est donc à cette date qu'il faut se placer pour faire démarrer la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles et mobilières.