9] le 12 mai 2022, selon la procédure des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale, à la suite de faits de violence sur un professionnel de santé suivie de mutilation ou d’infirmité permanente

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [J] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que Mme [F] [J] et M.

 805 du Code de Procédure Civile.