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1 résultats pour « Article D531-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

6883c7f42a8fb67db7b403db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

233 et 234 du code civil le divorce de [N] [T] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] et [F] [H] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant

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