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2 résultats pour « Article D6272-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l’article D622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que les travailleurs indépendants sont exclus du bénéfice du versement des indemnités journalières

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea834cdc6046d473e9e66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS 1/Sur la demande en paiement des indemnités journalières à compter du 26 mars 2025 Aux termes de l’article L.622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits,

Source officielle