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1 résultats pour « Article D642-19 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b403a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

août 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 15 octobre 2024, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de [U], [K] [Y], née le [Date naissance

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