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3 résultats pour « Article D6523-2-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

3] [Localité 4] représentée par Maître Leopold LEMIALE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55265cdc6046d47703641

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

demande au tribunal : " Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu le du code des assurances, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

Source officielle