Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices de la victime Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que : "La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

] [Z] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Monsieur [Y] [B], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui.

avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code.

La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat (…) » L’article IX du contrat de location conclu le 4 mai 2016 entre M.

[L] [J] à lui payer la somme de 350€ en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens.

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

en application de l'article 1353 du code civil.

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

Enfin, conformément à l’article 1315 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.