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L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

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