Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, et L124-3 du code des assurances, -de déclarer la procédure engagée par Mme [G] et M [P] irrecevable et subsidiairement mal fondée, -de

L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble