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2 résultats pour « Article L111-82 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle